Amendement n° CF7
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l’article 235 ter ZCA du code général des impôts font l’objet d’un moratoire applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire de l’État. »
Exposé sommaire
Il résulte des contentieux liés à l’application des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA une charge supplémentaire pour le budget de l’État de l’ordre de 10 milliards d’euros, dont environ 1 milliard d’euros, selon les estimations fournies à la Représentation Nationale, au titre des intérêts à verser portant sur ledit contentieux.
Cette charge d’intérêt est colossale. Considérant la situation budgétaire de l’État et les conséquences massives du présent contentieux sur les finances publiques, il y a lieu d’appliquer un moratoire sur le versement des intérêts liés aux procédures en cours jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire. Cette solution responsable apporterait une réponse équilibrée au traitement global des contentieux en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).