Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros
Objet
Pour atténuer l’effet de seuil, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de lissage du taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d’euros pour la première contribution, et entre 3 et 3,1 milliards d’euros pour la seconde.
L'objet du présent amendement est de compléter ce dispositif, par l'instauration d’un abattement.
Cet abattement doit être en rapport avec le bénéfice moyen des 110 plus grandes entreprises concernées, de l’ordre de 414 millions d'euros ; l’impôt sur les sociétés moyen est de 140 millions d'euros. Pour la première contribution, un abattement de 40 millions d’euros sur l’impôt sur les sociétés de référence peut être retenu ; de la même manière, un abattement supplémentaire de 70 millions d’euros peut s’appliquer pour la taxe additionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).