Amendement n° 10
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n’aurait plus de sens, puisque l’État n’aurait plus besoin d’ouvrir des crédits supplémentaires pour rembourser une partie des 10 milliards.
En effet, nous considérons que ce n’est pas à l’État de rembourser de très grosses entreprises qui se portent très bien puisqu’elles se sont versé pour 300 milliards de dividendes en 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).