Amendement n° CF16
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa de l’article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235 ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l’article 1er de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à indiquer expressément que les nouvelles contributions introduites par le présent projet de loi ne sont pas admises parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
Il complète ainsi le droit existant, qui prévoit une telle exclusion pour la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 10,7 % ou encore la contribution de 3 % sur les montants distribués.
La circonstance que l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018 supprime la référence à cette contribution à l’article 213 du code général des impôts, faisant ainsi disparaître le point d’accroche du présent amendement, ne devrait pas présenter de difficulté légistique : le projet de loi de finances pour 2018 devrait entrer en vigueur après le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).