Amendement n° 51
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
Exposé sommaire
Le taux des intérêts moratoires est aujourd’hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d’intérêts actuels. Sur le contentieux en question, il conduit à une charge d’intérêts tout bonnement ahurissante et inacceptable car pénalisant l’intérêt général. Le présent amendement propose donc de diviser a minima ce taux par deux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).