Amendement n° 46
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. »
Exposé sommaire
Ce qu’on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n’est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier.
On peut en effet créer des impôts en dehors des lois de finances et les crédits de ce PLFR étant évaluatifs en vertu de l’article 10 de la Loi Organique relative à la Loi de finances (LOLF), il suffisait au gouvernement d’informer les commissions des finances des deux assemblées des motifs du dépassement et des perspectives d’exécution jusqu’à la fin de l’année.
Ce PLFR ne respecte donc pas les éléments de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).