Amendement n° 30
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.
Exposé sommaire
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).