Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 22910, 1re colonne, article 29-II :
Au lieu de : « II. - L'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… »,
Lire : « II. - L'article 12 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adopté lundi 1er décembre 2014, suppose la compensation par l’Etat du coût de la mesure prévue à son article 26 et qui …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à une nouvelle ponction sur les ressources de la SNCF.
Détail et débat →La première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » retrace les prêts de la « Réserve pays émergents », qui servent à financer des infrastructures dans les pays en déve…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir au texte de l'article 3, tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée Nationale, la présentation du compte de…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la taxe sur les conventions d’assurance au profit du département de Mayotte. Le département de Mayotte n’a pas vocation à percevoir…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 fait seulement mention d’annulations de crédits, lesquelles ne portent d’ailleurs que sur les comptes de concours financiers. Compte tenu du vote intervenu au c…
Détail et débat →Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, il est nécessaire d’amender l’article 8 du projet de loi de finances recti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources de la caisse de garantie du logement social.
Détail et débat →Amendement de clarification Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur du patrimoine public. Par ce moyen, plusieur…
Détail et débat →Dans l’agenda 2015‑2018 signé entre l’État et l’USH, et afin de soutenir l’accession sociale à la propriété, est visé « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat ». L’o…
Détail et débat →Dans l’agenda 2015‑2018 signé entre l’État et l’USH, et afin de soutenir l’accession sociale à la propriété, est visé « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat ». L’o…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne pensent pas bien venu de revenir sur la taxe définie par l’article 1609 quintricies du code général des impôts.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment mal venu de réduire les ressources de la formation professionnelle des intérimaires.
Détail et débat →Les employeurs sont tenus par la loi de contribuer à la formation professionnelle de leurs salariés, notamment en versant une contribution calculée en fonction de la taille de l’entreprise et de sa ma…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement, par principe, demeurent opposés aux prélèvements de fonds de roulement.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés…
Détail et débat →Non documenté, non concerté et sans aucun exemple présenté à l'appui de son adoption de cette mesure, le présent article pose d'importantes questions en termes d'impact économique sans pour autant pré…
Détail et débat →L’article 14 de la présente loi vise, dans une logique de rendement budgétaire, à rendre non déductibles de l’assiette de l'impôt sur les sociétés certaines taxes et contributions. Le présent amendeme…
Détail et débat →Rien ne justifie que la taxe de risque systémique soit progressivement éteinte, nonobstant la constitution du mécanisme européen de fonds de soutien des banques.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra‑day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée et dont…
Détail et débat →L’article 235 ter ZCA du code général des impôts, introduit en 2012, a mis en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, équivalent à 3 % des dividen…
Détail et débat →Cet amendement vise à lisser l'extinction de la taxe systémique jusqu'en 2023, date à laquelle le Fonds de résolution sera totalement abondé. Même si l'on accepte l'idée que le Fonds de résolution se …
Détail et débat →Le présent amendement vient appuyer la démarche entreprise par la commission des Finances en vue de rétablir la logique qui doit présider à la définition du champ de la non-déductibilité des taxes pes…
Détail et débat →Dans le cadre du PLF pour 2014, le Gouvernement avait instauré un fonds de soutien aux collectivités et établissements publics concernés par des emprunts toxiques, doté de 100 millions d’euros pendant…
Détail et débat →L’article 14 de la présente loi vise, dans une logique de rendement budgétaire, à rendre non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés certaines taxes et contributions. Les deux amendement…
Détail et débat →L’article 14 de la présente loi vise, dans une logique de rendement budgétaire, à rendre non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés certaines taxes et contributions. Les deux amendement…
Détail et débat →La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014 a fusionné en un seul prélèvement la cotisation et la contribution au fonds national d’aide au logement qui existaient jusqu’à cette d…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, permet d’aider les contribuables à financer notamment…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre facultative la majoration de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles s…
Détail et débat →Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de la contribution économique territoriale alors que les personnes morales de droit privé gérant des musées y sont soumises de pl…
Détail et débat →Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de taxes foncières, tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées y sont so…
Détail et débat →Le présent amendement supprime le caractère obligatoire de la majoration de la valeur locative employée dans le calcul de la TFPNB en appui de la position adoptée par la commission des Finances du Sén…
Détail et débat →L’article 16 prévoit que les collectivités peuvent, à titre exceptionnel, délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer, d’une part, la majoration des valeurs locatives foncières des terrains cons…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat s’agissant des dispositions relatives à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Par décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943, confirmées en 198[1], les ports autonomes et les ports gérés par les chambres de commerce sont exonérés de taxe foncière sur les proprié…
Détail et débat →Correction d'une erreur de rédaction.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement du FSRIF afin de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France en relevant de trois points le taux de plafonnement à l'abondement du FSRIF.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux EPCI (communautés d’agglomération et de communes) pour fixer les attributions de compensation qu’elles reversent à leurs communes mem…
Détail et débat →Toutes les communes de France sont bénéficiaires d’une DGF superficiaire d’un montant de 3,22 €/ha, sauf les communes de montagne qui, afin de tenir compte de leurs spécificités, sont créditées d’une …
Détail et débat →Cet amendement propose de multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivi…
Détail et débat →En vertu des dispositions de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, l’application des dispositions des articles L. 115-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, relatives à la taxe…
Détail et débat →Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction modifiée en dernier lieu par la loi du 8 août 2014 (loi n° 2014-891 de finances rectificatives pour 2014), prévoit que, lorsqu’une a…
Détail et débat →L’article 44 duodecies de la loi de finances pour 2015 en cours de discussion prévoit la possibilité pour la région Ile-de-France de mettre en place une taxe spéciale d’équipement, d’un montant maxima…
Détail et débat →Cet amendement reprend un similaire adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFR en première lecture, et concerne le reversement par une organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) d'une fra…
Détail et débat →Pour des raisons historiques notamment (implantation d’un Casino sur le territoire de deux communes, mise en commun des moyens), certaines structures de coopération intercommunales sont, à ce jour, co…
Détail et débat →Dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le produit des jeux de casinos, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'appliquer, pour tenir compte de l'importance des coûts salariaux lié…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Détail et débat →La loi de finances rectificatives pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a introduit le chapitre I du titre III du livre III du code de l’urbanisme relatif à la fiscalité de l’aménagement. Ce no…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les récentes évolutions législatives ont modifé l’ordonnancement de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme et l’ont complété par un alinéa. Le dernier alinéa est devenu l’avant dernier alinéa d’où …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, dans la lignée de la position adoptée par la commission des Finances du Sénat, de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe …
Détail et débat →L'article 20 nonies instaure une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50%, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros. Cette majoration concerne les grandes surfaces …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse …
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production. Afin de restaurer la compétitivité de nos entreprises, l…
Détail et débat →L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établis…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de soutenir l'activité des PME en amplifiant la prise en compte de l'amortissement dégressif de leurs investissements dans le calcul de leur bénéfice imposable. Ce d…
Détail et débat →L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établ…
Détail et débat →Cet amendement est identique à celui adopté en première lecture par le Sénat. L'article 20 nonies instaure une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50%, dont le produit est …
Détail et débat →Cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, vise à supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pou…
Détail et débat →Déjà adopté par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer la majoration de 50% de la Tascom pour les grandes surfaces. En effet, cet article nuit à la lisibilité de la fiscalité de…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production. Afin de restaurer la compétitivité de nos entreprises, l…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production, tel qu’il a été adopté par le Sénat en premi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de soutenir l'activité des PME en amplifiant la prise en compte de l'amortissement dégressif de leurs investissements dans le calcul de leur bénéfice imposable. Ce d…
Détail et débat →L’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose de prolonger l’exonération d’imposition des bénéfices des entreprises répondant à certaines conditions et créées ou implantées…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’Assemblée nationale a réintroduit le respect de la clause d’embauche locale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU). Elle consiste à pr…
Détail et débat →Amendement de coordination suite au changement de nom des zones franches urbaines (ZFU) adopté par l’Assemblée nationale (« zone franche urbaine – territoire entrepreneur »).
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de proposer la prorogation pour un an des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) applicables en zones…
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. Il propose ainsi la prorogation pour un an des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâti…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales de la taxe sur les spectacles perçues par certaines communes. Il s’agit d’un amendement de…
Détail et débat →Cet amendement propose que l’impôt communal sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires et pour le calcul de cette taxe. …
Détail et débat →Le présent amendement a vocation à préciser les motifs d’intérêt général qui fondent le régime fiscal adapté pour les organisateurs de grandes compétitions internationales, tel que proposé à cet artic…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive international…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soumettre les organisateurs de compétitions sportives internationales à la taxe sur les spectacles et de prendre en compte cet impôt pour définir le champ de la taxe sur…
Détail et débat →Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, l'article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit, sous des co…
Détail et débat →Cet amendement vise à inciter à la transformation de bureaux en locaux à usage d’habitation, en appliquant un taux réduit de 10 % sur les travaux de transformation rendant l’immeuble à usage d’habitat…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour un distributeur d’appliquer un taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée à une quote-part des abonnements à ses offres multi-services corre…
Détail et débat →Aux termes du b octies de l’article 279 du code général des impôts, les services de télévision fournis dans le cadre d’une offre globale avec d’autres services électroniques tels que l’accès à Interne…
Détail et débat →La loi de finances pour 2014 a figé, pour les installations grandes consommatrices d’énergie soumises par ailleurs au système européen d’échange de quotas de CO2 (« ETS »), le taux de la taxe intérieu…
Détail et débat →La loi de finances pour 2014 a figé, pour les installations grandes consommatrices d’énergie soumises par ailleurs au système européen d’échange de quotas de CO2 (« ETS »), le taux de la taxe intérieu…
Détail et débat →Le présent amendement avait été déposé au Sénat dans le projet de loi de finances pour 2015. La commission des finances avait souhaité recueillir l'avis du gouvernement qui avait expliqué que les serv…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions au dispositif proposé par cet article, qui aménage les critères d’éligibilité des holdings aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de soli…
Détail et débat →La disparition du « représentant fiscal » exige une mesure de ses effets, compte tenu de la nature et de la qualité des conventions fiscales passées.
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster le dispositif prévu à l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre Etat membre de l'Uni…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Détail et débat →Cet amendement vise à procéder à une correction rédactionnelle dans la définition des sociétés pouvant entrer dans le groupe d’intégration fiscale horizontale consacré par le présent article. En effet…
Détail et débat →Le bilan de la numérotation mobile fait ressortir une disponibilité d’uniquement 24 millions de numéros à 10 chiffres pour la métropole, quand le marché des communications « machnie à machine » est de…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle concernant la prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser. Si la prorogation de trois ans…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'article 30 terdecies propose que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne puissent plus bénéficier d'un avantage fiscal ouvert à tous les délégataires de service public ou concessionnaires. D'a…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit d’inscrire directement au sein de l’article 217 octies que le dispositif d’amortissement de l’investissement dans les PME innovantes est limité à …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif d’amortissement exceptionnel de l’investissement dans les fonds de capital-risque. En effet, l’article 30 quaterdecies prévoit d’exclure du disposit…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser deux éléments du dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes : - Il s'agit tout d'abord de garantir le respect des règles communautaires lorsq…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article qui exclut du régime mère-fille les dividendes prélevés sur les bénéfices d'une filiale à l'étranger qui ne sont pas soumis à l'impôt …
Détail et débat →Cet amendement vise à unifier le traitement fiscal des plus-values.
Détail et débat →Amendement de cohérence. Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle concernant la mesure consistant à porter le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres ci…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse - soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 - e…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse – soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 – e…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l’ouverture d’une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dans…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin d’accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 20…
Détail et débat →L’article 30 de la loi de finances pour 2014 a introduit un durcissement du barème de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) de manière à tenir compte d’un différentiel d’émissions polluantes lié…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la taxe de 0,3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale afin de financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’…
Détail et débat →La contribution des entreprises au financement du dispositif de phytopharmacovigilance dès 2015 est nettement prématurée. En effet, ce dispositif, créé par le nouvel article L. 253-8-1 du code rural e…
Détail et débat →Cet amendement de coordination tire les conséquences des dispositions issues de l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013. En effet, cet article 9 avait prévu, pour…
Détail et débat →Cet amendement de coordination a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.Comme le Gouvernement l'a annon…
Détail et débat →Les conditions d’exonération du versement transport des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire ont fait l’objet de nombreux contentieux, en particulier quant à l’interprétation …
Détail et débat →Les conditions d’exonération du versement transport des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire ont fait l’objet de nombreux contentieux, en particulier quant à l’interprétation …
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes, pour parvenir à une augmentation notable des prix, mesure dont il est démontré qu’elle est la plus efficace pour r…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre à contribution les fabricants de tabac, à travers une taxe sur l'ensemble de leurs bénéfices ou revenus, pour le financement de la prévention et de la prise en charge …
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte de la réforme de la fiscalité relative aux tabacs adoptée à l’Assemblée nationale aux articles 31 duodecies et 31 terdecies pour les départements d'outre-mer, à…
Détail et débat →L’article 31 terdecies augmente de 18 à 19 euros pour mille unités le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos vendus sur le continent. Cet amendement tend …
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que l’audit prévu par l'article 31 tervicies doit être réalisé par un organisme extérieur et indépendant par rapport aux acteurs impliqués dans les opérations faisant l’…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle l’audit prévu par le présent article porte sur les opérations « effectuées en application des autorisations accordé…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vise à mettre dans le champ de l'audit non seulement le « pilotage des risques financiers » mais également les « procédures prudentielles », noti…
Détail et débat →La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif d’instruction des demandes d’indemnisation amiable des victimes du benfluorex confié à un collège d’experts placé auprès de l’Office national d’i…
Détail et débat →Suite à l’amendement adopté lors de la LFI 2015 modifiant les deux premiers taux du versement transport, les auteurs de l’amendement entendent poursuivre l’évolution de cette recette. En effet, l’augm…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’augmentation, votée à l’Assemblée Nationale, du versement transport en Ile-de-France.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soumettre au prélèvement prévu à l’article 31 septies du présent projet de loi les sommes versées par la Caisse des Dépôts et Consignations aux ayants droits des bénéfic…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’article 156 bis du code général des impôts lors de la première lecture du PLFR2014. Bien que la rédaction actuelle de cet article ait suscité d…
Détail et débat →Le présent amendement vise : - d’une part, à ce que seuls les cas de division d’un monument historique soient soumis à de nouveaux critères d’agrément afin d’éviter les abus d’investisseurs qui « déme…
Détail et débat →Cet amendement permettrait que le bénéfice fiscal puisse être accordé à des SCI non familiales sur tout type d'immeuble (classés, incrits, labellisés Fondation du patrimoine) et non pas sur les seuls …
Détail et débat →L’article 31 octies tente de répondre à la nécessaire clarification des conditions d’obtention de l’agrément prévu à l’article 156 bis ouvrant le bénéfice des dispositions de l’article 156 du code gén…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose de sortir de cette interdiction générale d’achat à distance de tabac, la catégorie des « autres tabacs à fumer » tels que définis à l’Article 275 E bis de l’Annexe 2 du Code Gén…
Détail et débat →Cet article pose des enjeux de santé publique qu’il convient de prendre en compte en le supprimant.
Détail et débat →Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les DOM, adoptée en 2011, qui s’est inscrite dans un objectif de santé publique, les assemblées délibérantes des départements…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du nouveau régime d’un an. En outre, il vise à conserver les conditions d’attribution de licence.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 31 octodecies introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, car son dispositif ne correspond pas entièrement à son objet et pose en l'ét…
Détail et débat →L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 a significativement modifié les règles de plafonnement des ressources fiscales affectées au réseau des chambres des métiers et de l’artisanat …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’Etat, l’incidence des éléments suivants : - Un amendement du Gouvernement au présent PLFR prévoit la compe…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits PIA de la mission Ecologie, déjà mis à mal lors du PLFR de l'été 2014.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur les annulations de crédits et d'engagements de la mission écologie. Il intègre néanmoins les baisses de crédits opérées par l'Assemblée nationale au titre de la compe…
Détail et débat →Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte les éléments suivants liés à l’ajustement du droit à compensation du transfert …
Détail et débat →Cet amendement prend en compte l’ajustement de la compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie. Cet ajustement se traduit par une minoration d…
Détail et débat →Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte les éléments suivants liés à l’ajustement du droit à compensation du transfert …
Détail et débat →Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte l’ajustement du droit à compensation du transfert des compétences liées au regi…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat au titre d’un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé, à hauteu…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir 14 M€ d’autorisations d’engagement (AE) sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », afin de contribuer à la couver…
Détail et débat →