← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 42 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 22 Déposé le 10/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).