Amendement n° 243 Sénat

Compléter cet article par les mots :

et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er aout 2001 relative aux lois de finances, il est nécessaire d’amender l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour demander au Parlement de ratifier le décret n° 2014-1429 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance qui a reçu un avis favorable des commissions des finances des deux assemblées.

Ce décret, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a permis de réaliser des ouvertures et des annulations des crédits qui ne pouvaient attendre la publication de la loi de finances rectificative.