Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ».
Objet
L’article 235 ter ZCA du code général des impôts, introduit en 2012, a mis en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, équivalent à 3 % des dividendes distribués par une entreprise et qui s’applique à toutes les entreprises, à l’exception des PME.
Ce taux de 3 % reste néanmoins insuffisant pour donner une véritable logique incitative au dispositif. Elle ne remet pas suffisamment en cause le plan de distribution de dividendes aux actionnaires.
Il est proposé de doubler le taux de cette taxe, qui passerait donc à 6 %, afin de rendre cette taxe davantage incitative. Par ailleurs, cette mesure permettrait de dégager des recettes fiscales plus importantes pour l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).