Amendement n° 183 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret », sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxe ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de clarification

 Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur du patrimoine public. Par ce moyen, plusieurs Régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement dans lequel une Société Publique Locale (SPL) réalise les travaux, les finances, puis perçoit en contrepartie une rémunération. Dans un tel bail, la rémunération distingue les coûts d’investissement, de fonctionnement et de financement.

 Cette rémunération est généralement soumise à TVA, en partie compensée par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Celles-ci sont essentielles pour de tels projets en tiers financement, seul moyen de les concrétiser en période de raréfaction de la ressource budgétaire.

 Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant, y compris les frais de financement et de fonctionnement sur la durée totale du bail, est inférieur à 10 millions d’euros HT y sont éligibles.

 Or, ce seuil, inchangé depuis mars 2009, se révèle actuellement insuffisant, y compris sur des projets relativement modestes : l’Hôtel de ville d’une commune moyenne ou un lycée dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables.

 Un relèvement de ce seuil à 15 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement, y compris sur ce type de bâtiments publics.

Il ne s'agit pas d'étendre le périmètre opérationnel de couverture par le FCTVA à des opérations qui lui seraient aujourd'hui totalement étrangères mais seulement d'augmenter le montant maximal éligible à ce fond pour des opérations déjà incluses dans le champ de définition du FCTVA. En effet, les BEA dans la limite de 10 millions d'euros sont aujourd'hui déjà éligibles au bénéfice du FCTVA.

Dès lors, l'amendement proposé ne consiste qu’à faire passer ce seuil de 10 millions à 15 millions d'euros. De sorte que le surcout pour le FCTVA induit par ce relèvement de ce seuil équivaudrait à 16 % de la différence entre le seuil proposé de 15 millions et celui en vigueur de 10 millions, soit en l'espèce 800 000 euros. Aujourd'hui, le coût potentiel induit par des projets susceptibles de bénéficier de cette mesure est estimé à 2,2 millions d'euros, sur 2015. Et pour l'instant, sans impact sur l'année 2016.