Amendement n° 111 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 14 Déposé le 10/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra‑day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée et dont l’utilité économique est plus que discutable. Celles‑ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).