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Amendement n° 255 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 12/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Justice »

 

I.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(En euros)

Programme

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Justice judiciaire

+ 102 070

 

Dont titre 2

0

 

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

Dont titre 2

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice 

 

 

Dont titre 2

 

 

 TOTAUX

+ 102 070

 

 SOLDE

+ 102 070

 

II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

 (En euros)

Programme

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Justice judiciaire

+ 78 915

 

Dont titre 2

+ 78 915

 

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

Dont titre 2

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice  

 

 

Dont titre 2

 

 

 TOTAUX

+ 78 915

 

 SOLDE

+ 78 915

 

Objet

Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte l’ajustement du droit à compensation du transfert des compétences liées au registre de commerce et des sociétés et à l’état civil. Cet ajustement se traduit par une majoration de 23 156 € des crédits du programme « Justice judiciaire ». Ces mouvements s’expliquent par une majoration de 38 069 € des crédits au titre de la compétence registre du commerce et des sociétés et une minoration de 14 914 € des crédits liés à la compétence état civil. Le solde de 23 156 € résulte d’une minoration de 78 915 € des crédits de titre 2 et une majoration de 102 071 € des crédits hors titre 2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).