Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales de la taxe sur les spectacles perçues par certaines communes.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la position prise par le Sénat dans le cadre de l’examen de l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015. Cette taxe n’était pas visée par l’engagement pris par le Gouvernement français en 2010 à l’égard de l’UEFA pour l’Euro 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).