Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).