Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le nombre :
17,5
par le nombre :
18,5
Objet
L’article 31 terdecies augmente de 18 à 19 euros pour mille unités le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos vendus sur le continent.
Cet amendement tend à appliquer la même hausse d'un euro pour la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos vendus en Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).