Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
complété par deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
remplacé par un alinéa ainsi rédigé
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle concernant la mesure consistant à porter le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros (contre 4 millions d’euros actuellement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).