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Amendement n° 254 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 12/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Sécurités »

 

I.- Après le programme « Sécurité et éducation routières », insérer le programme « Sécurité civile ».

II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

 (En euros)

Programme

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Police nationale

+ 28 809

 

Dont titre 2

0

 

Gendarmerie nationale

 

 

Dont titre 2

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

Dont titre 2

 

 

Sécurité civile

 

 

 TOTAUX

+ 28 809

 

 SOLDE

+ 28 809

 

III.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(En euros)

Programme

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Police nationale

 

 

Dont titre 2

 

 

Gendarmerie nationale

 

 

Dont titre 2

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

Dont titre 2

 

 

Sécurité civile

+ 5 861

 

 TOTAUX

+ 5 861

 

 SOLDE

+ 5 861

Objet

Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte les éléments suivants liés à l’ajustement du droit à compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile :

- Une minoration de 28 809 € des crédits du programme « Police Nationale » ; 

- Une majoration de 5 861 € des crédits du programme « Sécurité civile ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).