LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Clarifier les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation par décret plutôt que par la loi ; retirer La Réunion de sa gestion.

Intention : Simplifier et accélérer la mise en place du fonds en transférant à l'exécutif la charge de fixer les détails techniques (montants, procédures, conditions), tout en recentrant géographiquement sa gestion.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Suppression de l'article 3 créant un lieu de mémoire distinct, jugé redondant avec l'article 1er et source de confusion avec l'ASE.

Intention : Simplifier et clarifier le dispositif législatif en supprimant un article redondant et potentiellement problématique, tout en reconnaissant que la création du lieu de mémoire sera mieux servie par des cadres administratifs et territoriaux existants que par une double légalité.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Précise que l'allocation réparatrice aux personnes condamnées pour homosexualité (1945-1982) est forfaitaire, non soumise à conditions de ressources.

Intention : Garantir que la réparation soit inconditionnelle et égale pour tous les condamnés, confirmant que l'État reconnaît une faute historique exigeant une réparation de principe, non une assistance graduée selon les moyens.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Fixe au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 4 et renvoie au pouvoir réglementaire le délai de présentation des demandes d'indemnisation (minimum trois ans).

Intention : Assurer une entrée en vigueur progressive et sécurisée de l'article 4 en fixant une date butoir et en confiant au gouvernement le soin de fixer un délai de présentation adapté (au minimum trois ans) pour que les demandeurs d'indemnisation aient un temps suffisant pour préparer leurs dossiers.

M. Frédéric Maillot (GDR) · Article 4

Renvoie au décret la durée pour demander réparation auprès du fonds d'indemnisation, avec minimum de 3 ans au lieu de fixer 3 ans dans la loi.

Intention : Confier à l'exécutif la fixation du délai de prescription pour l'indemnisation des victimes, en imposant un minimum de trois ans pour éviter une durée trop courte et offrir une flexibilité adaptée à la mise en œuvre réelle du fonds.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Renomme l'allocation spécifique en allocation forfaitaire, clarifiant son caractère non modulable.

Intention : Clarifier que l'allocation repose sur un montant fixe plutôt que sur une adaptation aux circonstances individuelles, écartant toute ambiguïté sur sa nature quasi-universelle.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier que l'allocation versée est forfaitaire et non modulée selon les situations individuelles.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Améliore la rédaction de l'article 4 et renvoie au décret la durée d'application du mécanisme d'allocation forfaitaire.

Intention : Clarifier le cadre de l'allocation forfaitaire en consolidant les éléments techniques (montant, procédure, versement) à préciser par décret plutôt que par la loi, facilitant les ajustements futurs.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier que l'allocation versée est forfaitaire et non modulée selon des critères spécifiques.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier le caractère forfaitaire de l'allocation plutôt que sa nature spécifique.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier et compléter la liste des éléments que le décret doit préciser concernant l'allocation forfaitaire (montant, modalités, conditions).

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Améliorer la rédaction de l'article 4 pour clarifier et sécuriser la procédure d'indemnisation des victimes de transplantation forcée.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Amélioration rédactionnelle de l'article 4 sans modification substantielle du sens ou de la portée juridique.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Ajuster la rédaction de l'article 4 sans modifier sa substance juridique.

Gouvernement · Article 5

Suppression de l'article 5 levant le gage de compensation financière prévu dans le texte initial.

Intention : Affirmer l'engagement politique du gouvernement sur ce texte législatif en acceptant d'en assumer intégralement le coût sans demander de compensation budgétaire ailleurs.