Amendement n° AS23
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette journée est fixée au 18 février. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « mineurs » par « enfants mineurs » pour clarifier que la disposition vise les enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs au moment de l'adoption.
Intention : Assurer que la reconnaissance d'État concerne tous les enfants déplacés de La Réunion, indépendamment de leur statut juridique actuel (mineur ou majeur).
L'amendement change la terminologie de l'article 2 en substituant « mineurs » à « enfants mineurs ». Le débat révèle une tension sémantique : le terme « mineurs » peut désigner uniquement des personnes mineures, excluant les enfants devenus majeurs. L'auteur cherche à garantir que la reconnaissance et l'hommage s'étendent aussi aux enfants de La Réunion placés en métropole qui ont atteint leur majorité. C'est une correction de précision qui élargit implicitement le champ de la disposition, bien que présentée comme purement rédactionnelle. L'adoption sans résistance suggère un consensus sur l'inclusion des enfants majeurs dans cette reconnaissance.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS23 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. La journée nationale d’hommage est fixée au 18 février, sans autre précision.
C’est en effet le 18 février 2014 que l’Assemblée nationale a adopté la résolution reconnaissant la responsabilité de l’État français à l’égard des enfants de La Réunion placés en métropole. Le texte initial nous semblait toutefois trop bavard à ce sujet.
M. Jean-François Rousset (EPR). N’est-il pas plus juste de parler d’enfants mineurs que de mineurs ? En effet, il y a des enfants mineurs mais aussi des enfants majeurs.
M. le président Frédéric Valletoux. Le sujet a déjà fait l’objet d’un vote.
La commission adopte l’amendement.