Amendement n° 2

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 3.

Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence.Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. Celles-ci sont systémiques et s’inscrivent dans un continuum de domination. L’année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicide et près de la moitié ont déjà été victimes de violences au sein de leur couple.En commission, on nous avait dit que cet amendement était redondant puisque le code civil comprend déjà la notion de respect, qui impliquerait l’absence de violence. Force est de constater que votre interprétation n’est pas partagée par tous : je rappelle qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d’expliciter que le lien de mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence conjugale. Les membres du couple s’y engageraient, l’un face à l’autre mais aussi devant la société.On a aussi entendu en commission que l’amendement était déclaratif ; mais les déclarations ont un impact sur la réalité. En effet, la nouvelle mention au code civil devrait être énoncée à l’oral lors des cérémonies de mariage ; nul ne pourrait alors ignorer cet engagement. Cette modification démontrerait que nous, élus de la nation, comme les élus locaux qui célébreront les futurs mariages, considérons que les violences conjugales ne sont pas un problème privé mais concernent toute la société.Le présent amendement répond aux demandes du Collectif féministe contre le viol et de la Fédération nationale Solidarité Femmes. Vous nous dites que le ministère de la justice trouve ces dispositions superflues, mais allons-nous vraiment choisir d’écouter l’interprétation d’un ministère qui peine encore à condamner les auteurs de violences au lieu d’écouter les associations qui sont en première ligne auprès des victimes ?Vous dites enfin que l’adoption de notre amendement mettrait en péril un vote conforme au Sénat ; mais que pensez-vous des valeurs de nos collègues sénateurs si vous présumez que la lutte contre les violences conjugales ne sera pas leur priorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayons le courage de proposer plus et de consacrer le mariage dans notre droit comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple !

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

En effet, madame Leboucher, nous avons déjà eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise par mes arguments.Nous nous sommes interrogés sur l’inscription de cette mention dans le texte puisque nous avons, dans le cadre des auditions, entendu des associations auxquelles nous avons toutes et tous rendu hommage dans la discussion générale. Le devoir de respect entre époux, prévu à l’article 212 du code civil depuis la loi du 4 avril 2006, inclut déjà l’obligation de vivre sans violence. Robert Badinter – auteur de l’amendement dont est issue cette disposition – disait, en 2006, qu’il s’agissait de « moderniser l’article 212, en introduisant la notion de respect, base d’une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales ». Cette interprétation nous a également été confirmée par les services du ministère de la justice, qui estiment que « la doctrine analyse l’introduction de ce devoir de respect entre époux comme la consécration de l’égalité entre les époux symbolisant la fin de l’autorité du mari sur l’épouse et impliquant le respect de la volonté de chacun des époux. Cette affirmation du respect de la volonté des époux participe de la lutte contre les violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, ou économiques. » Cela englobe bien l’ensemble des violences ; votre amendement paraît ainsi redondant et, selon les magistrats auditionnés, susceptible de fragiliser la jurisprudence.En outre, nous nous sommes rapprochés de nos collègues du Sénat pour nous accorder sur une écriture qui pourrait faire l’objet d’un vote conforme dans les deux chambres. En effet, nous ne débattons pas pour faire beau mais pour être utiles et je serais très contrarié si nos travaux devaient entretenir des espoirs qui ne seraient pas confirmés au Sénat. L’absence d’accord entre les deux chambres empêcherait de surcroît le texte d’être promulgué dans un temps qui, vous me l’accorderez, est court au regard des échéances électorales. En l’état, j’espère qu’il pourra être adopté avant l’été ; c’est l’objectif que nous nous sommes assigné.Vous me pardonnerez donc de vous inviter, comme en commission, à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Vous estimez que, puisqu’il est écrit que les époux et les épouses se doivent le respect mutuel, leur engagement à s’abstenir de violences va sans dire. Ça va peut-être sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant ! Si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est parce qu’au moment où les époux prononcent leurs vœux et scellent le contrat de mariage devant le maire, celui-ci prononce chaque mot de la loi, y compris celui de respect ; pourtant, malgré le fait que les époux ont promis de se respecter, la violence reste présente, quotidiennement, dans les foyers français. C’est donc bien que respect et absence de violences ne sont pas forcément perçus comme des synonymes.Dès lors, venir rappeler, au moment où l’on scelle le contrat de mariage, que toute forme de violence – physique, psychologique, sexuelle ou financière – doit en être exclue, que l’autre n’est pas une chose, apparaît primordial. On rappelle bien, à cette occasion, que le mariage implique des obligations à l’égard, par exemple, des enfants du conjoint issus d’une précédente union ; pourquoi ne pas rappeler la nécessité d’éviter les violences au sein du couple ? L’existence des violences conjugales prouve la faillite complète de la protection qui devrait exister au sein du foyer ; ce rappel, dans les textes, est donc indispensable.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Cet amendement qui vise à préciser que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » est superfétatoire. Évidemment que, lorsqu’on se marie, ce n’est pas pour exercer une violence contre son conjoint !

Les chiffres prouvent le contraire !

Je regrette que ce texte utile soit instrumentalisé par les bancs de l’extrême gauche. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La lutte contre les violences conjugales est donc, selon vous, une instrumentalisation ?

Tout à votre combat contre le patriarcat, vous soupçonnez tous les hommes d’être auteurs de viols ou de violences et, ce faisant, jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un genre. (Les protestations se poursuivent.) C’est vraiment dommage ; d’ailleurs, regardez comme vous vous énervez ! J’aurais préféré vous entendre sur les mariages forcés, qui sont réellement générateurs de viols et de violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais, comme les mariages forcés ne font pas partie des codes culturels français et sont liés à l’immigration, on vous entend moins.

Non mais, franchement !

N’importe quoi ! C’est raciste.

Je mets aux voix l’amendement no 3.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                33                Contre                62

Le RN qui ne vote pas l’article, la honte !

Mais vous avez écouté l’intervention de Mme Bordes ?

Il s’agit de supprimer la mention de la fidélité dans cet article qui énumère les obligations résultant du mariage, dans la mesure où elle ne figure pas dans le cadre juridique du pacs ni du concubinage. La fidélité est une notion purement morale, qui appartient à chaque individu.

La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 4.

Nous souhaitons supprimer le mot « fidélité » à l’article 212 du code civil. Nous savons que cette proposition fait débat – nous l’avons notamment constaté en commission – mais nous pensons que cette obligation est essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle, qui serait une composante de la communauté de vie ; à ce titre, elle se situe dans la continuité du devoir conjugal. La notion de fidélité laisse supposer un droit de contrôle sur le corps de l’autre ; la supprimer revient donc à lutter contre le continuum de violence dans le couple.L’amendement par ailleurs permet d’adapter l’article du code civil au reste du droit : en effet, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une faute pénale.Je précise, pour répondre aux objections qui nous ont été faites en commission, que cette proposition n’altère en rien la présomption de paternité prévue au même article. Cette présomption s’applique aux enfants conçus avant le mariage, donc sans l’obligation de fidélité qui a été historiquement utilisée pour distinguer les enfants dits naturels des enfants dits légitimes – une distinction qui n’existe plus depuis 1971.Nous estimons que la fidélité, largement comprise comme fidélité charnelle, ne doit pas compter parmi les devoirs des époux et que le manquement à la fidélité, encore interprété comme un défaut du devoir conjugal, ne doit pas pouvoir constituer une cause de divorce pour faute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Chers collègues, je vais vous faire une confidence : c’est une question qui nous a beaucoup préoccupés avec mon corapporteur et sur laquelle nous ne sommes pas d’accord. Je pense que la notion de fidélité doit être repensée et éventuellement remplacée par celle, plus moderne, de loyauté. Pourtant, je suis défavorable à vos amendements, pour trois raisons.D’abord, on l’a dit, nous cherchons l’efficacité parlementaire. Nous voulons que cette loi passe et qu’on abolisse la notion de devoir conjugal ; nous cherchons donc une formule qui a des chances d’être acceptée au Sénat. Certes, je vous l’accorde, ce n’est pas un argument de fond.

S’il fallait toujours faire plaisir aux sénateurs…

Sur le fond, en tant que féministe, je trouve problématique d’inférer de l’abolition du devoir conjugal, qui met fin à l’obligation de relations sexuelles, qu’il faille automatiquement faire sauter le verrou de la fidélité.

Ce n’est pas l’objectif que nous cherchons à atteindre quand, en tant que féministes, nous disons vouloir changer la notion de fidélité. Il me semble que ce serait brouiller le message politique que de supprimer cette notion dans un texte destiné à mettre fin au devoir conjugal, surtout si l’on n’a pas pris le temps d’engager un vrai débat de fond pour repenser le mariage dans sa globalité afin d’en moderniser la conception, et de réfléchir à ce par quoi on pourrait remplacer la notion de fidélité. Enfin, le dernier argument, déjà évoqué en commission des lois, porte sur la présomption de paternité prévue à l’article 312 du code civil. L’adoption de votre amendement pourrait avoir des conséquences que l’on ne maîtriserait pas, faute d’avoir pris la peine de les évaluer. Pour ces trois raisons, bien que je sois favorable à la révision de la notion de fidélité dans le code civil, je serai défavorable, comme mon corapporteur, à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Pascale Bordes.

Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance. Vous nous dites que c’est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et que la fidélité n’existe ni dans le pacs ni dans le concubinage. Mais le pacs et le concubinage n’obéissent pas du tout à la même philosophie que le mariage – d’une certaine manière, le pacs et le concubinage sont des mariages « softs ». Ce que vous voulez faire, c’est uniformiser les liens. À ce rythme, le mariage n’en sera plus un : ce sera un super pacs, un super concubinage, mais cela n’aura plus rien du mariage.Je rappelle qu’on n’est pas obligé de se marier, que ceux qui veulent se marier ont un projet de vie qu’ils forment à deux. C’est un contrat moral, même si le terme de morale est très galvaudé et qu’il ne veut plus dire grand-chose pour certains.

C’est sûr que cela ne veut pas dire la même chose pour nous !

Vous menez un projet de déconstruction de nos institutions, qui commence par la déconstruction du mariage, avant celle de la famille. Bientôt, dans un autre amendement, vous supprimerez le mariage, puis – pourquoi pas – vous autoriserez la polygamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’est d’un grand ridicule !

C’est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité : vous favorisez une société uniformisée, une société polygame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On n’est pas au PMU !

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Les propos qui viennent d’être tenus sont absolument incroyables, lunaires. Ce que vous nous dites, c’est que sans la mention de fidélité, la contrainte sur les personnes qui concluent un contrat de mariage ne serait pas suffisamment forte,…

Ce n’est pas une contrainte !

…qu’il n’y aurait finalement plus de nécessité de se marier, plus de raison même de le faire, comme si le fait de se marier imposait la fidélité jusqu’à la fin du couple. Absolument pas. D’ailleurs, cela nie la liberté d’un couple de décider ensemble de ne pas être fidèle, puisque cela contreviendrait au contrat qu’ils ont signé devant le maire. Mais le fait de retirer ce terme du contrat ne vous empêche absolument pas d’être fidèle et ne vous oblige pas à être infidèle ! Le choix que vous faites, en vous mariant à quelqu’un, comme ce que vous décidez d’en faire, cela ne regarde que vous. Supprimer le terme de fidélité vient en effet déconstruire une vision patriarcale très normée qui dit : tu m’appartiens et tu n’as pas le droit de disposer de ton corps comme tu l’entends.Sommes-nous là pour nous assurer que les sénateurs conservateurs seront contents du texte qui leur sera proposé ? Ils peuvent l’amender, et peut-être cela leur prendra-t-il plus de temps, mais l’idée est aussi d’aboutir à un texte qui délivre un message clair, celui que notre corps n’appartient à personne d’autre que nous.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Nous sommes surtout là pour écrire un texte solide. Il faut avoir conscience que la suppression de cette obligation dans le texte aurait des conséquences juridiques extrêmement importantes, si bien que l’on ne peut pas le faire par un amendement. L’obligation de fidélité est la condition pour qu’il existe une présomption de paternité dans le couple marié. La loi de 1971 permet aux enfants d’avoir les mêmes droits, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage. Lorsqu’un père est marié, on présume, grâce à cette obligation de fidélité, qu’il est le père de l’enfant, si bien qu’il n’a pas à reconnaître l’enfant, alors qu’un père pacsé ou concubin doit le faire. Cela a également des conséquences sur les actions en contestation de paternité, qui ne sont pas soumises au même régime juridique.Si vous souhaitez mettre fin à l’obligation de fidélité, il faudra également supprimer la présomption de paternité et modifier tout le corpus juridique des actions en contestation et en reconnaissance de paternité.Ce texte sur le devoir conjugal est important. Modifier l’obligation de fidélité aurait des conséquences beaucoup plus lourdes que celles que vous indiquez. En tant que législateur, nous devons voter des textes solides, qui n’emportent pas des conséquences qui vont bien au-delà des éléments moraux dont vous venez de débattre.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je soutiens l’argumentation qui vient d’être avancée, comme celle conduite par Mme la rapporteure. Il faut revenir à l’objectif de ce texte, qui est d’en finir avec le devoir conjugal, pour que plus jamais, dans notre pays, aucune femme ne puisse se voir imputer un divorce pour faute sur ce motif. Nous pouvons nous glorifier de faire le plus beau de tous les textes, mais s’il n’est ni appliqué ni applicable, s’il ne trouve pas de majorité pour être voté à l’issue de la navette parlementaire, nous prenons le risque que d’autres femmes continuent malheureusement à subir les effets d’un consentement que l’on aura présumé à leur place, et que d’autres encore continuent d’être reconnues fautives dans le cadre d’un divorce, alors que le message doit être clair. L’enjeu du texte devrait nous rassembler et nous ne devrions pas sortir de ce cadre. Avis défavorable. Mettons rapidement un terme au devoir conjugal.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        107        Nombre de suffrages exprimés                105        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                32                Contre                73

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        107        Nombre de suffrages exprimés                106        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                106                Contre                0

La parole est à M. le rapporteur.

Je vous remercie toutes et tous parce que ce sujet nous a rassemblés autour d’un vote unanime. Par les temps qui courent, ce n’est pas courant. Cela signifie aussi que cette cause avait tout son sens et je suis très heureux d’avoir pu la défendre avec Marie-Charlotte Garin. Je remercie également l’administrateur qui nous a accompagnés, le monde associatif qui nous a sensibilisés à ce sujet, ainsi que toutes les parties prenantes que nous avons auditionnées. La rédaction qu’ils nous ont conduits à adopter ne permet pas de résoudre tous les problèmes, mais nous pourrons déposer d’autres propositions de loi. En tout cas, je serai très heureux que nos collègues sénateurs puissent le voter conforme et que l’on apporte enfin une réponse tangible à toutes ces femmes qui restent trop souvent victimes de ces agissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je me joins à ces remerciements. Dans une période qui a été très particulière pour moi, j’ai pu compter sur l’appui de Paul Christophe, de notre administrateur Aurélien Nicodeau, sur celui de nos collaboratrices Anne-Lise Meurier, Hélène Donnat et de mon collaborateur Matéo Chichet. Quand la vie bouleverse et parfois suspend, le collectif prend le relais : je vous en remercie. J’ai également une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux, qui se sont contraintes quand elles n’en avaient pas envie. Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ à la fin de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR).

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Karine Lebon et de plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (nos 1233, 2355).

La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure de la commission des affaires sociales.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.