Amendement n° 8
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 4 et renvoie au pouvoir réglementaire le délai de présentation des demandes d'indemnisation (minimum trois ans).
Intention : Assurer une entrée en vigueur progressive et sécurisée de l'article 4 en fixant une date butoir et en confiant au gouvernement le soin de fixer un délai de présentation adapté (au minimum trois ans) pour que les demandeurs d'indemnisation aient un temps suffisant pour préparer leurs dossiers.
L'amendement améliore la rédaction de l'article 4 en établissant une date butoir d'entrée en vigueur. Le sous-amendement n°10, favorablement accueilli par la rapporteure, transforme l'amendement en confiant au pouvoir réglementaire la fixation du délai de dépôt des demandes d'indemnisation, avec un plancher de trois ans. Cette flexibilité réglementaire répond à une préoccupation de délai : trois ans d'application directe étant jugé insuffisant pour que les demandeurs aient le temps de constituer leurs dossiers. Le renvoi au décret offre une sécurisation tout en permettant un ajustement du délai selon les conditions de mise en œuvre.
Exposé sommaire
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/01/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Il fait l’objet du sous-amendement no 10.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir le sous-amendement.
L’objet de ce sous-amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le délai pour présenter les demandes d’indemnisation, en précisant qu’il ne pourra être inférieur à trois ans.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Ce sous-amendement constitue une bonne initiative : il améliore mon amendement en le rapprochant de mon intention originelle. Un délai de trois ans est trop court pour que chacun ait le temps de formaliser sa demande d’indemnisation. Renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du délai de présentation des demandes en fixant une durée minimale apporterait de la flexibilité tout en sécurisant la procédure.Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je comprends la préoccupation de laisser davantage de temps pour que les demandes d’indemnisation puissent être déposées. Un renvoi à un décret permettrait de fixer ce délai de manière adaptée, après concertations.Je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 10 est adopté.)
(L’amendement no 8, sous-amendé, est adopté.)