Amendement n° 10
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Renvoie au décret la durée pour demander réparation auprès du fonds d'indemnisation, avec minimum de 3 ans au lieu de fixer 3 ans dans la loi.
Intention : Confier à l'exécutif la fixation du délai de prescription pour l'indemnisation des victimes, en imposant un minimum de trois ans pour éviter une durée trop courte et offrir une flexibilité adaptée à la mise en œuvre réelle du fonds.
L'amendement initial fixait un délai de trois ans pour les victimes de demander réparation. Le sous-amendement substitue un renvoi au pouvoir réglementaire à la détermination législative, en garantissant un plancher de trois ans. Cela offre une flexibilité administrative tout en protégeant les victimes contre un délai trop court. Le débat révèle que trois ans était jugé insuffisant pour que les victimes formalisent leurs demandes ; le renvoi au décret permet d'ajuster ce délai à la pratique sans passer par une loi nouvelle. Son adoption exprime la volonté du législateur de ne pas figer un délai qui pourrait s'avérer inadapté, tout en verrouillant un seuil minimal de protection.
Exposé sommaire
Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Il fait l’objet du sous-amendement no 10.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir le sous-amendement.
L’objet de ce sous-amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le délai pour présenter les demandes d’indemnisation, en précisant qu’il ne pourra être inférieur à trois ans.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Ce sous-amendement constitue une bonne initiative : il améliore mon amendement en le rapprochant de mon intention originelle. Un délai de trois ans est trop court pour que chacun ait le temps de formaliser sa demande d’indemnisation. Renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du délai de présentation des demandes en fixant une durée minimale apporterait de la flexibilité tout en sécurisant la procédure.Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je comprends la préoccupation de laisser davantage de temps pour que les demandes d’indemnisation puissent être déposées. Un renvoi à un décret permettrait de fixer ce délai de manière adaptée, après concertations.Je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 10 est adopté.)