Amendement n° AS27
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 8° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'allocation réparatrice aux personnes condamnées pour homosexualité (1945-1982) est forfaitaire, non soumise à conditions de ressources.
Intention : Garantir que la réparation soit inconditionnelle et égale pour tous les condamnés, confirmant que l'État reconnaît une faute historique exigeant une réparation de principe, non une assistance graduée selon les moyens.
L'amendement vise à clarifier la nature de l'allocation créée pour réparer les condamnations pénales basées sur l'orientation sexuelle sous la IVe République et au début de la Ve. En spécifiant son caractère forfaitaire, il exclut toute évaluation individuelle des besoins ou des capacités contributives. Cela répond à une logique de reconnaissance et de réparation automatique d'une injustice historique d'État, plutôt qu'une aide sociale classique. Le débat révèle un consensus : la rapporteure souligne cette distinction pour affirmer l'universalité du geste réparateur, qui s'applique à tous les justiciables, indépendamment de leur situation économique actuelle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS26 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Il est précisé que l’allocation est forfaitaire, et non spécifique.
La commission adopte l’amendement.