Amendement n° AS26
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« forfaitaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Renomme l'allocation spécifique en allocation forfaitaire, clarifiant son caractère non modulable.
Intention : Clarifier que l'allocation repose sur un montant fixe plutôt que sur une adaptation aux circonstances individuelles, écartant toute ambiguïté sur sa nature quasi-universelle.
L'amendement change la terminologie de « allocation spécifique » à « allocation forfaitaire » dans l'article 4. Cette modification terminologique n'est pas anodine : elle précise que l'allocation n'est pas adaptée aux situations individuelles mais versée selon un montant fixe, indépendamment des besoins spécifiques du bénéficiaire. Le débat montre une adoption sans contreverse, la rapporteure validant simplement que cette terminologie reflète mieux la nature juridique de la prestation : un montant forfaitaire, donc invariable et non modulable.
Exposé sommaire
L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS26 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Il est précisé que l’allocation est forfaitaire, et non spécifique.
La commission adopte l’amendement.