Amendement n° 7
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« issue d’ »,
les mots :
« versée par ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration rédactionnelle de l'article 4 sans modification substantielle du sens ou de la portée juridique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/01/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 7 et 6 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 7
et
6, acceptés par le gouvernement,
successivement
mis
aux
voix,
sont adoptés.)