Amendement n° 5

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 4.

Cet amendement vise à reconnaître un droit à réparation au bénéfice des ayants droit des personnes décédées victimes de transplantation vers la métropole.

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette que l’un de vos amendements ouvrant directement la réparation aux ayants droit ait été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.Le présent amendement dispose : « La nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. » À mon sens, cet objectif relève moins de la nation que de la commission nouvellement créée.Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable pour des raisons rédactionnelles.

Les amendements nos 7 et 6 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Il fait l’objet du sous-amendement no 10.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir le sous-amendement.

L’objet de ce sous-amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le délai pour présenter les demandes d’indemnisation, en précisant qu’il ne pourra être inférieur à trois ans.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Ce sous-amendement constitue une bonne initiative : il améliore mon amendement en le rapprochant de mon intention originelle. Un délai de trois ans est trop court pour que chacun ait le temps de formaliser sa demande d’indemnisation. Renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du délai de présentation des demandes en fixant une durée minimale apporterait de la flexibilité tout en sécurisant la procédure.Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Je comprends la préoccupation de laisser davantage de temps pour que les demandes d’indemnisation puissent être déposées. Un renvoi à un décret permettrait de fixer ce délai de manière adaptée, après concertations.Je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable : la levée du gage est évidemment une bonne nouvelle. Personne sur ces bancs ne dira le contraire ! Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos conseillers, pour le travail mené. Si, ce soir, nos débats se déroulent de manière fluide et rapide, c’est grâce aux réunions qui les ont précédés, lors desquelles nous avons pu préparer le terrain.Monsieur le président, pourrai-je reprendre la parole après le vote sur l’ensemble ?

Non, nous n’aurons pas le temps. Exprimez-vous maintenant, s’il vous plaît.

J’ai aperçu dans les tribunes Jackie, que je n’avais pas saluée tout à l’heure – bonsoir, Jackie.Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudray et Julie Lebihan – ainsi que Gabriel Dijoux avant eux –, de m’avoir accompagnée lors de cette très longue journée. Je remercie également Nour et Émilie, qui sont restées en circonscription, ainsi que l’administrateur, M. Aurélien Valeri, qui a choisi de ne pas honorer un autre engagement pour être ici avec nous. Je remercie enfin mes collègues du groupe GDR, qui m’ont toujours soutenue, ceux de La Réunion, mes amis, la présidente de l’Assemblée, qui a encouragé et facilité l’examen de ce texte depuis le début, le gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et Perrine Goulet, deuxième signataire de ce texte. Perrine, je me souviens en effet de ce qui s’est passé le 26 mars dernier, de ta présence et de ton engagement sans faille.Je salue tous ceux qui ont pris la parole ce soir pour dire qu’ils voteraient pour le texte, alors même que certains s’étaient abstenus en commission. Merci à tous pour vos mots de soutien, qui me touchent et, cela est plus important, qui les touchent. (Mme  la rapporteure se tourne vers les tribunes du public. – Les députés, se tournant eux aussi vers les tribunes, applaudissent. –  M. Éric Michoux se lève pour applaudir.) Et surtout, surtout, merci à vous – pensées pour Sylvie, toujours hospitalisée ; merci à vous qui m’avez portée, accompagnée, guidée pendant ces deux ans de travail. Si, ce soir, c’est moi qui suis debout ici, en raison de ma fonction, ce texte est avant tout le vôtre. C’est votre histoire – et, maintenant, notre histoire ! Ti flèr fané i renèt aswar. Nou la tyinbo nou la pa largé. «  Les fleurs fanées renaissent ce soir. Nous avons tenu bon, nous n’avons rien lâché. » (Applaudissements sur tous les bancs.)