Amendement n° AS31
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Après le mot :
« préjudices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« subis résultant de la transplantation ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier le caractère forfaitaire de l'allocation plutôt que sa nature spécifique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS26 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Il est précisé que l’allocation est forfaitaire, et non spécifique.
La commission adopte l’amendement.