Amendement n° 11
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 levant le gage de compensation financière prévu dans le texte initial.
Intention : Affirmer l'engagement politique du gouvernement sur ce texte législatif en acceptant d'en assumer intégralement le coût sans demander de compensation budgétaire ailleurs.
Le gouvernement renonce au mécanisme de compensation financière (gage) qui encadrait le texte, signifiant ainsi son soutien sans conditions. Cette levée du gage était présentée comme une étape importante symbolisant l'engagement plein du gouvernement. Le débat révèle un enjeu de politique mémorielle (reconnaissance historique) plutôt que budgétaire : l'amendement matérialise formellement l'engagement gouvernemental derrière un texte portant sur l'histoire du pays, sans exiger de contrepartie financière ailleurs.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 11, tendant à supprimer l’article 5.
Avec cet amendement, qui vise à lever le gage prévu à l’article 5, le gouvernement matérialise formellement son soutien au texte. Il accepte d’en assumer le coût sans compensation artificielle. Certes, le travail va continuer mais, par votre vote, vous permettrez que ce texte franchisse ce soir une étape essentielle.Avec cette proposition de loi, nous regardons notre histoire en face. Je suis moi-même patriote. J’aime mon pays et, parce que j’aime mon pays, j’accepte son histoire dans son ensemble, avec ses parts d’ombre et ses parts de lumière – en l’espèce, assurément ses parts d’ombre. Je veux dire ma fierté d’être membre d’un gouvernement qui aura accompagné et soutenu cette avancée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : la levée du gage est évidemment une bonne nouvelle. Personne sur ces bancs ne dira le contraire ! Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos conseillers, pour le travail mené. Si, ce soir, nos débats se déroulent de manière fluide et rapide, c’est grâce aux réunions qui les ont précédés, lors desquelles nous avons pu préparer le terrain.Monsieur le président, pourrai-je reprendre la parole après le vote sur l’ensemble ?
Non, nous n’aurons pas le temps. Exprimez-vous maintenant, s’il vous plaît.
J’ai aperçu dans les tribunes Jackie, que je n’avais pas saluée tout à l’heure – bonsoir, Jackie.Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudray et Julie Lebihan – ainsi que Gabriel Dijoux avant eux –, de m’avoir accompagnée lors de cette très longue journée. Je remercie également Nour et Émilie, qui sont restées en circonscription, ainsi que l’administrateur, M. Aurélien Valeri, qui a choisi de ne pas honorer un autre engagement pour être ici avec nous. Je remercie enfin mes collègues du groupe GDR, qui m’ont toujours soutenue, ceux de La Réunion, mes amis, la présidente de l’Assemblée, qui a encouragé et facilité l’examen de ce texte depuis le début, le gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et Perrine Goulet, deuxième signataire de ce texte. Perrine, je me souviens en effet de ce qui s’est passé le 26 mars dernier, de ta présence et de ton engagement sans faille.Je salue tous ceux qui ont pris la parole ce soir pour dire qu’ils voteraient pour le texte, alors même que certains s’étaient abstenus en commission. Merci à tous pour vos mots de soutien, qui me touchent et, cela est plus important, qui les touchent. (Mme la rapporteure se tourne vers les tribunes du public. – Les députés, se tournant eux aussi vers les tribunes, applaudissent. – M. Éric Michoux se lève pour applaudir.) Et surtout, surtout, merci à vous – pensées pour Sylvie, toujours hospitalisée ; merci à vous qui m’avez portée, accompagnée, guidée pendant ces deux ans de travail. Si, ce soir, c’est moi qui suis debout ici, en raison de ma fonction, ce texte est avant tout le vôtre. C’est votre histoire – et, maintenant, notre histoire ! Ti flèr fané i renèt aswar. Nou la tyinbo nou la pa largé. « Les fleurs fanées renaissent ce soir. Nous avons tenu bon, nous n’avons rien lâché. » (Applaudissements sur tous les bancs.)
(L’amendement no 11 est adopté. En conséquence l’article 5 est supprimé.)