Amendement n° AS32
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« fonds »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« mis en place par l’État. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III bis. – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1er de la présente loi. »
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Clarifier les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation par décret plutôt que par la loi ; retirer La Réunion de sa gestion.
Intention : Simplifier et accélérer la mise en place du fonds en transférant à l'exécutif la charge de fixer les détails techniques (montants, procédures, conditions), tout en recentrant géographiquement sa gestion.
L'amendement transfère vers un décret plusieurs éléments jusque-là prévus dans le texte législatif : le montant de l'allocation forfaitaire, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, les conditions de versement. Il retire également La Réunion de la gestion du fonds. Ce faisant, l'amendement opère un glissement du contrôle parlementaire vers l'exécutif (via décret) pour des éléments substantiels du dispositif. Le débat demeure très bref et ne révèle aucune tension : la rapporteure valide l'amendement sans argumentation critique, suggérant un accord tacite sur cette délégation à l'exécutif.
Exposé sommaire
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS32 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et complète la liste des éléments relatifs à l’allocation forfaitaire devant être précisés par décret : montant, modalités de dépôt et d’instruction des demandes, conditions de versement.
La commission adopte l’amendement.