Amendement n° AS33
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce séjour »
les mots :
« la transplantation ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier et compléter la liste des éléments que le décret doit préciser concernant l'allocation forfaitaire (montant, modalités, conditions).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS32 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et complète la liste des éléments relatifs à l’allocation forfaitaire devant être précisés par décret : montant, modalités de dépôt et d’instruction des demandes, conditions de versement.
La commission adopte l’amendement.