Amendement n° AS24
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 3 (création d'un lieu de mémoire distinct) en confiant cette mission à la commission de l'article 1er, pour éviter redondance et complications administratives.
Intention : Rationaliser le dispositif législatif en supprimant une disposition redondante et techniquement défectueuse, tout en préservant l'objectif de création du lieu de mémoire, et en respectant les initiatives régionales existantes.
L'article 3 prévoyait la création d'un lieu de mémoire autonome avec un nom et des missions spécifiques. La rapporteure soulève trois problèmes : (1) redondance avec l'article 1er qui confie déjà à la commission le soin de créer ce lieu ; (2) imprécisions rédactionnelles sur le nom (prêtant à confusion avec l'ASE) et les missions (vocation mémorielle, culturelle, scientifique trop vague) ; (3) difficultés constitutionnelles. Enfin, la région Nouvelle-Aquitaine met déjà en œuvre un projet identique via le contrat de plan État-région, et la suppression facilite l'adoption au Sénat. Les anciens mineurs concernés approuvent. Le débat confirme que les missions essentielles (recherche, culture, éducation) sont préservées via l'article 1er.
Exposé sommaire
L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1er.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS24 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Dès lors que l’article 1er confie à la commission le soin de créer un lieu de mémoire, l’article 3 est redondant. Il contient en outre des imprécisions – contrairement à mes attentes, c’est d’ailleurs celui qui a soulevé le plus de problèmes. Tout d’abord, le nom du lieu mémoriel prête à confusion et peut laisser croire qu’il s’agit d’une structure de l’ASE – l’amendement AS9 de M. Bazin le souligne. Sa vocation mémorielle, culturelle et scientifique est en outre trop imprécise. Ensuite, la rédaction soulève des difficultés d’ordre constitutionnel.
Enfin, la région Nouvelle-Aquitaine travaille déjà à la création d’un tel lieu : le projet figure dans le contrat de plan État-région et fera l’objet d’un financement partagé avec l’État. Je ne souhaite pas que la proposition de loi complique sa tâche.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons sereinement supprimer l’article 3. Les anciens mineurs transplantés, que j’ai interrogés, en sont d’accord. Cela devrait aussi faciliter l’adoption rapide du texte au Sénat.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). La suppression de l’article 3 remet-elle en cause la vocation de recherche académique de l’établissement ?
Mme la rapporteure. L’article 1er que nous venons d’adopter précise bien que le lieu de mémoire a une vocation culturelle, éducative et de recherche.
La commission adopte l’amendement AS24.