Amendement n° AS34
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. »
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Améliore la rédaction de l'article 4 et renvoie au décret la durée d'application du mécanisme d'allocation forfaitaire.
Intention : Clarifier le cadre de l'allocation forfaitaire en consolidant les éléments techniques (montant, procédure, versement) à préciser par décret plutôt que par la loi, facilitant les ajustements futurs.
Exposé sommaire
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS32 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et complète la liste des éléments relatifs à l’allocation forfaitaire devant être précisés par décret : montant, modalités de dépôt et d’instruction des demandes, conditions de versement.
La commission adopte l’amendement.