Amendement n° AS25
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« f »
la référence :
« g ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 créant un lieu de mémoire distinct, jugé redondant avec l'article 1er et source de confusion avec l'ASE.
Intention : Simplifier et clarifier le dispositif législatif en supprimant un article redondant et potentiellement problématique, tout en reconnaissant que la création du lieu de mémoire sera mieux servie par des cadres administratifs et territoriaux existants que par une double légalité.
L'article 3 établissait un lieu de mémoire spécifique pour les mineurs transplantés. La rapporteure souligne que l'article 1er confie déjà à une commission le soin de créer un lieu de mémoire, rendant l'article 3 redondant. Au-delà de cette redondance, des problèmes de fond sont identifiés : (1) le nom du lieu prête à confusion avec l'ASE (Aide sociale à l'enfance), qui n'a aucun lien avec le mémorial ; (2) la vocation mémorielle, culturelle et scientifique était trop vague ; (3) des enjeux constitutionnels demeurent non résolus. Un contexte politique pragmatique renforce cette suppression : la région Nouvelle-Aquitaine travaille déjà à la création d'un tel lieu dans le cadre d'un contrat de plan État-région, et maintenir deux cadres legislatifs pourrait compliquer la réalisation du projet. Le débat révèle une tension entre vouloir un texte législatif fort et la nécessité de laisser place aux initiatives territoriales et administratives existantes. La suppression, approuvée par les anciens mineurs transplantés eux-mêmes, reflète le choix du législateur de confier à une commission (via l'article 1er) plutôt qu'à la loi le soin de définir les contours du lieu de mémoire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS24 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Dès lors que l’article 1er confie à la commission le soin de créer un lieu de mémoire, l’article 3 est redondant. Il contient en outre des imprécisions – contrairement à mes attentes, c’est d’ailleurs celui qui a soulevé le plus de problèmes. Tout d’abord, le nom du lieu mémoriel prête à confusion et peut laisser croire qu’il s’agit d’une structure de l’ASE – l’amendement AS9 de M. Bazin le souligne. Sa vocation mémorielle, culturelle et scientifique est en outre trop imprécise. Ensuite, la rédaction soulève des difficultés d’ordre constitutionnel.
Enfin, la région Nouvelle-Aquitaine travaille déjà à la création d’un tel lieu : le projet figure dans le contrat de plan État-région et fera l’objet d’un financement partagé avec l’État. Je ne souhaite pas que la proposition de loi complique sa tâche.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons sereinement supprimer l’article 3. Les anciens mineurs transplantés, que j’ai interrogés, en sont d’accord. Cela devrait aussi faciliter l’adoption rapide du texte au Sénat.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). La suppression de l’article 3 remet-elle en cause la vocation de recherche académique de l’établissement ?
Mme la rapporteure. L’article 1er que nous venons d’adopter précise bien que le lieu de mémoire a une vocation culturelle, éducative et de recherche.
La commission adopte l’amendement AS24.