Rejeté
n° CF3
M. Michel Sala (LFI-NUPES) · Article unique
Suppression du reste à charge pour les communes précaires afin de garantir la rénovation thermique des écoles.
Intention : L'auteur cherche à décharger les collectivités territoriales de leur responsabilité financière face à l'urgence climatique en transférant le coût total vers l'État, pour protéger les conditions d'apprentissage des élèves.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF12
Mme Francesca Pasquini (ECOLO) · Article unique
Fixer à 10 % la participation minimale des collectivités aux projets de rénovation énergétique des écoles, sans condition de validation étatique.
Intention : Garantir un financement prévisible et automatique pour les collectivités les plus fragiles afin de lever le frein financier à la transition écologique des écoles, en s'opposant à la gestion au cas par cas de l'État.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF5
M. Michel Sala (LFI-NUPES) · Article unique
Automatisation de l'aide pour les petites communes et les zones pauvres face au coût de la rénovation scolaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une politique d'incitation en une politique de solidarité automatique pour protéger les territoires les plus fragiles de la fracture territoriale. La tension réside dans l'opposition entre une approche de ciblage automatique par critères objectifs (pauvreté, taille) pour garantir l'équité, et une approche de gestion pilotée par l'État qui privilégie la flexibilité budgétaire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF6
M. Michel Sala (LFI-NUPES) · Article unique
Automatise la baisse du reste à charge pour les zones REP/REP+ afin d'éviter le pouvoir discrétionnaire du préfet.
Intention : Verrouiller l'aide financière vers les zones les plus pauvres pour transformer une mesure de soutien en un outil de justice sociale automatique, s'opposant ainsi à une gestion administrative arbitraire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 4
M. Michel Sala (LFI-NUPES) · Article unique
Suppression du reste à charge pour les communes précaires via une décision préfectorale, pour lever le frein financier à la rénovation thermique scolaire.
Intention : L'auteur cherche à décharger les collectivités territoriales de leur responsabilité financière face à l'urgence climatique en transférant le coût total de la rénovation sur l'État, afin de garantir l'égalité de traitement des élèves quel que soit le budget de leur commune.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
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n° 6
M. Michel Sala (LFI-NUPES) · Article unique
Automatise le reste à charge de 10 % pour les petites communes et les zones pauvres afin de réduire les inégalités territoriales.
Intention : Sanctuariser et automatiser l'aide publique pour les territoires les plus précaires afin de compenser l'absence d'économies d'échelle et la faiblesse des recettes locales.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
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Sénat n° 2
M. Pascal Savoldelli · Article unique
Supprime la participation financière minimale des collectivités pour la rénovation thermique scolaire si leurs moyens sont insuffisants.
Intention : L'auteur cherche à lever le dernier verrou financier qui empêche les collectivités les plus pauvres d'engager des travaux de rénovation thermique, en transférant la charge financière de l'investissement de la collectivité vers l'État.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
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n° CF4
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES) · Article unique
Réduction du reste à charge des communes précaires de 10 % à 5 % pour financer la rénovation thermique scolaire.
Intention : L'auteur cherche à compenser l'érosion des ressources locales par une solidarité d'État accrue, afin de garantir l'égalité de traitement des élèves face à la précarité énergétique des bâtiments scolaires.
Fond Impact 65/100
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n° 8
M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article unique
Élargit la dérogation de travaux aux bâtiments communaux hors rénovation énergétique, opposant souplesse locale et contrôle de l'État.
Intention : Détourner un dispositif d'exception écologique pour en faire un outil de simplification administrative au profit de la gestion globale du patrimoine communal.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
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n° 7
M. Michel Sala (LFI-NUPES) · Article unique
Automatiser la baisse du reste à charge pour les écoles en zones REP/REP+, opposant urgence sociale et pouvoir discrétionnaire de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une aide financière pour les territoires les plus pauvres afin de neutraliser l'arbitrage politique de l'exécutif et garantir une justice sociale immédiate.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 3
Commission des finances · Article unique
Réduit de moitié le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour la rénovation énergétique des écoles.
Intention : Faciliter l'engagement financier des collectivités locales en abaissant le seuil de participation requis, afin de lever les blocages budgétaires au profit de la rénovation thermique des écoles.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
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n° CF11
Mme Francesca Pasquini (ECOLO) · Article unique
Élargit la loi à la végétalisation des cours d'écoles pour éviter une rénovation énergétique trop parcellaire.
Intention : L'auteur cherche à imposer une vision holistique de la rénovation scolaire où l'efficacité énergétique ne peut être dissociée de l'adaptation au changement climatique (lutte contre la chaleur).
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
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n° CF14
Mme Francesca Pasquini (ECOLO) · Article unique
Intègre les acteurs locaux dans la planification de la rénovation thermique scolaire pour éviter une approche purement descendante.
Intention : Favoriser une gestion décentralisée et participative de la transition écologique scolaire en donnant un pouvoir d'initiative et de décision aux élus locaux et aux communautés éducatives face à l'État.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 1
Mme Francesca Pasquini (ECOLO) · Article unique
Élargit la loi aux cours d'écoles pour éviter une rénovation énergétique partielle, face au risque de limiter l'action au seul bâti.
Intention : Imposer une approche holistique de la transition écologique scolaire en empêchant que la rénovation énergétique ne soit traitée de manière isolée de l'adaptation climatique des espaces de vie.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 3
Mme Francesca Pasquini (ECOLO) · Article unique
Instaure une participation minimale de 10 % pour tous les projets de rénovation énergétique scolaire, sans condition de validation étatique, pour accélérer la transition écologique.
Intention : Garantir un socle de financement prévisible et automatique pour les collectivités afin de lever le frein financier à la rénovation thermique des écoles, en s'affranchissant du contrôle de l'État.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 5
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES) · Article unique
Réduit le reste à charge des communes précaires de 10 % à 5 %, face au dilemme entre solidarité financière et maîtrise budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à compenser l'érosion des ressources des collectivités locales par une aide d'État accrue, transformant la loi de rénovation en un outil de justice sociale et climatique.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 1 rect.
M. Grégory Blanc · Article unique
Oblige le Gouvernement à évaluer et résoudre les obstacles d'accès aux aides à la rénovation énergétique scolaire.
Intention : Contraindre l'État à simplifier l'ingénierie financière et administrative pour garantir aux petites collectivités un accès prévisible et fluide aux fonds de transition écologique.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF13
Mme Francesca Pasquini (ECOLO) · Article unique
Exige une transparence sur la répartition territoriale des fonds de rénovation des écoles, entre besoin de contrôle et discrétion de l'État.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur l'usage des fonds publics pour éviter un arbitrage politique ou arbitraire de l'État au détriment de certaines collectivités.
Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 2
Mme Francesca Pasquini (ECOLO) · Article unique
Exige un rapport sur la répartition des fonds de rénovation des écoles pour contrer l'arbitraire de l'État.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur l'usage des fonds de transition écologique pour éviter que l'État n'utilise l'allocation budgétaire comme un outil de gestion discrétionnaire sans rendre de comptes sur les inégalités territoriales.
Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
