Amendement n° CF13
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à la rénovation des écoles entre les différentes collectivités.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence sur la répartition territoriale des fonds de rénovation des écoles, entre besoin de contrôle et discrétion de l'État.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur l'usage des fonds publics pour éviter un arbitrage politique ou arbitraire de l'État au détriment de certaines collectivités.
L'amendement cherche à briser l'opacité de l'attribution des fonds du « fonds vert » destinés à la rénovation des écoles. En demandant un rapport sur la répartition par collectivité, l'auteur tente de transformer une décision discrétionnaire de l'État en une décision encadrée par le Parlement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une latitude d'action totale pour le représentant de l'État, sans obligation de rendre des comptes sur l'équité territoriale ou l'efficacité de la distribution des moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement est une demande de rapport visant à éclairer le législateur sur la répartition des montants dédiées à la rénovation des écoles au sein des différentes collectivités.
Lors du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a alloué 500 millions d’euros du fonds vert à la rénovation des écoles. Ce financement devrait être reconduit et augmenté lors du prochain projet de loi de finance afin d’atteindre l’objectif de rénovation de 4000 écoles par an dès 2025.
Néanmoins, l’attribution des montants du fonds vert est à la discrétion du représentant de l’État. Aussi, le groupe écologiste demande au Gouvernement d’informer le législateur sur la manière dont sont employés ces fonds et quelles collectivités sont concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).