Amendement n° 7
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles 1er et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août 2015, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Automatiser la baisse du reste à charge pour les écoles en zones REP/REP+, opposant urgence sociale et pouvoir discrétionnaire de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une aide financière pour les territoires les plus pauvres afin de neutraliser l'arbitrage politique de l'exécutif et garantir une justice sociale immédiate.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien financier, actuellement soumise à l'arbitrage des préfets, en un droit automatique pour les établissements situés dans les zones d'éducation prioritaire. En rejetant cette automatisation, le législateur a choisi de maintenir le contrôle de l'État sur l'allocation des ressources, privilégiant une gestion au cas par cas (pouvoir discrétionnaire) plutôt qu'une application systématique basée sur des critères de précarité territoriale préétablis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de rendre cette baisse de taux de reste à charge automatique pour les écoles et les bâtiments scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire, et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, zones dites REP et REP+.
Il s’agit ainsi de rendre les dispositions induites par la présente proposition de loi plus vite effectives, et de lui permettre d’avoir une application sociale, tournée en priorité vers les infrastructures qui en ont le besoin le plus criant.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Comme l’a rappelé massivement le personnel de l’Éducation nationale le 7 mars dernier : non seulement les bâtiments scolaires souffrent d’un sous-investissement structurel, mais ce délaissement de la puissance publique se concentre sur les territoires les plus pauvres de notre République. Ce traitement différentié aussi inacceptable politiquement qu’il est contraire à l’esprit de notre Constitution !
Environ 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissements REP ou REP+. Il s’agit d’une question de justice sociale tant que d’équité : sont eux qui doivent concentrer les efforts prioritaires de rénovation des bâtiments scolaires.
Dans sa rédaction actuelle, le taux préférentiel pour permettre le démarrage des travaux de rénovation à moindre coût pour des collectivités territoriales exsangues est laissé à la discrétion des préfets, directement nommés par l’exécutif. Nous ne pouvons nous satisfaire de tout miser sur ce nouveau pouvoir discrétionnaire du représentant de l’État, qui ne garantit en rien d’une application sociale de cette proposition de loi, conformément à son esprit.
Ainsi, nous proposons donc ce premier pas pour accélérer la rénovation des bâtiments scolaires situés en REP et REP+. Les parents, les enseignants, et surtout les élèves ont déjà bien trop attendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).