Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
supprimée ou réduite
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la participation financière minimale des collectivités pour la rénovation thermique scolaire si leurs moyens sont insuffisants.
Intention : L'auteur cherche à lever le dernier verrou financier qui empêche les collectivités les plus pauvres d'engager des travaux de rénovation thermique, en transférant la charge financière de l'investissement de la collectivité vers l'État.
L'amendement visait à transformer une dérogation partielle (passage de 20% à 10% de participation) en une exonération totale de reste à charge. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de rompre le principe de la participation financière des bénéficiaires, même pour les collectivités les plus fragiles. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une accélération massive de la transition écologique (qui nécessiterait un financement intégral par l'État) à la volonté de maintenir une responsabilité financière locale, même symbolique.
Objet
Cette proposition de loi permet d'abaisser la participation minimale d'une collectivité territoriale pour des travaux de rénovation de bâtiments scolaires de 20% à 10%. Il est prévu que le Préfet veille à ce que cette dérogation soit possible pour les collectivités qui en ont le plus besoin.
Toutefois, il est à noter que, compte-tenu du montant des travaux, les collectivités en question puissent être en difficulté pour participer au financement de travaux importants et coûteux, y compris à hauteur de 10% du montant total des subventions publiques.
En ce sens, comme la transition écologique, ainsi que la santé des élèves, nécessitent d'investir rapidement et sans distinction des capacités financières des collectivités concernées, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que le Préfet puisse choisir d'exonérer totalement les collectivités de toute participation au financement d'un projet de rénovation thermique d'un bâtiment scolaire, dès lors que les coûts sont disproportionnés au regard des moyens de la collectivité.
Ce dispositif dérogatoire demeure facultatif et encadré par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).