Amendement n° CF3
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du »
les mots :
« sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participation au ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du reste à charge pour les communes précaires afin de garantir la rénovation thermique des écoles.
Intention : L'auteur cherche à décharger les collectivités territoriales de leur responsabilité financière face à l'urgence climatique en transférant le coût total vers l'État, pour protéger les conditions d'apprentissage des élèves.
L'amendement visait à transformer le dispositif de financement de la rénovation énergétique en supprimant la part restant à la charge des collectivités les plus fragiles, sous réserve d'une décision préfectorale. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de solidarité étatique face à l'épuisement des ressources locales (causé selon l'auteur par les baisses de dotations) et une gestion budgétaire qui refuse d'étendre la prise en charge totale de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un modèle de co-financement, même pour les collectivités en difficulté, refusant ainsi de transformer le Fonds vert en un mécanisme de prise en charge intégrale des investissements locaux.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de renforcer l’effet de la présente proposition de loi en mettant un terme au reste à charge supporté par les communes les plus en difficultés financières, sur décision du représentant de l’État dans le département, afin de permettre aux collectivités territoriales d’engager des travaux de rénovation énergétiques de leurs bâtiments scolaires malgré des difficultés financières très importantes.
Afin de justifier d’une baisse historique des crédits du Fond vert par décret en cours d’exercice, Messieurs Cazenave et Le Maire semblent regretter que seuls 300 millions d’euros aient été employés en 2023. Ils semblent en tirer la conclusion suivante : la crise climatique n’est finalement pas si importante, et en conséquence les moyens à apporter pour résoudre cette crise doivent être réévalués à la baisse.
La cause profonde de ce sous-emploi des crédits mis à disposition pour la rénovation thermique des bâtiments est malheureusement bien différente : les Gouvernement Macron successifs ont fait le choix de supprimer la taxe d’habitation, de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de réévaluer les dépenses globales de fonctionnement sous l’inflation. En sept ans, les collectivités territoriales sont devenues financièrement exsangues, et ne sont même plus en mesure d’assumer un reste à charge de 20 %. Pourtant, les besoins sont bien là : en Seine-Saint-Denis, les salles de classe oscillent entre 10 ° C l’hiver, et 35 ° C l’été.
Ce sous-emploi des crédits du Fond vert, c’est la démonstration flagrante de l’échec de la politique de monsieur Macron pour résoudre la crise climatique ! La seule dette qui met aujourd’hui en danger nos enfants, c’est la dette climatique que ce Gouvernement nous fait accumuler tant et plus.
Parce que l’urgence climatique ne peut se contenter de mesurettes, nous proposons donc en conséquence que le reste à charge puisse être nul si les préfets en décident ainsi. Cela permettra d’engager plus de travaux de rénovation, et de lutter activement contre le réchauffement climatique. Il s’agit également de permettre aux professeurs et aux enfants de ne pas avoir à subir les conséquences de la situation financière de la collectivité sur laquelle ils se trouvent, ce en quoi ils ne sont pas responsables. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).