Amendement n° 2
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à la rénovation des écoles entre les différentes collectivités.
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Exige un rapport sur la répartition des fonds de rénovation des écoles pour contrer l'arbitraire de l'État.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur l'usage des fonds de transition écologique pour éviter que l'État n'utilise l'allocation budgétaire comme un outil de gestion discrétionnaire sans rendre de comptes sur les inégalités territoriales.
L'amendement cherche à briser l'opacité de l'allocation des fonds du « fonds vert ». En demandant un rapport sur la destination réelle des sommes allouées à la rénovation des écoles, l'auteur tente de transformer une prérogative discrétionnaire de l'État en une gestion transparente et traçable devant le Parlement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une liberté d'action totale sur l'affectation des ressources sans avoir à justifier politiquement les choix de répartition entre les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement est une demande de rapport visant à éclairer le législateur sur la répartition des montants dédiées à la rénovation des écoles au sein des différentes collectivités.
Lors du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a alloué 500 millions d’euros du fonds vert à la rénovation des écoles. Ce financement devrait être reconduit et augmenté lors du prochain projet de loi de finance afin d’atteindre l’objectif de rénovation de 4000 écoles par an dès 2025.
Néanmoins, l’attribution des montants du fonds vert est à la discrétion du représentant de l’État. Aussi, le groupe écologiste demande au Gouvernement d’informer le législateur sur la manière dont sont employés ces fonds et quelles collectivités sont concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).