Amendement n° CF14
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , à sa demande ou notamment celle du maître d’ouvrage ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les acteurs locaux dans la planification de la rénovation thermique scolaire pour éviter une approche purement descendante.
Intention : Favoriser une gestion décentralisée et participative de la transition écologique scolaire en donnant un pouvoir d'initiative et de décision aux élus locaux et aux communautés éducatives face à l'État.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de la rénovation des écoles en passant d'un modèle de pilotage étatique (Préfet/Rectorat) à un modèle de co-construction incluant les collectivités et les communautés éducatives. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une direction centralisée de la politique de rénovation du bâti scolaire, privilégiant l'efficacité de l'action de l'État sur la participation des acteurs locaux et des usagers.
Exposé sommaire
Le présent amendement appelle à une bonne co-construction entre action de l’État et actions des acteurs publics locaux, pour la transition écologique bâti scolaire.
Il veut concrétiser la nécessité et l’idée d’une qualité accrue ascendante et descendante dans les échanges entre préfet, rectorat et acteurs décentralisés, de telle sorte que les initiatives puissent être bien stimulées. Et ceci, quelle qu’en soit l’origine, afin qu’elles soient priorisées pour, dans les meilleurs délais, parvenir à un parc du bâti scolaire rénové et adapté au dérèglement climatique, et améliorer la qualité des structures scolaires accueillant nos enfants.
C’est toute la dynamique qui a animé le rapport présenté en décembre avec notre collègue de la majorité Graziella Melchior (Graziella Melchior et Francesca Pasquini, Rapport d’information n° 1974, déposé le 6 décembre 2023, pour la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information « sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques »)
C’est aussi l’occasion de redire que derrière chaque commune, il y a une communauté éducative partie intégrante forte de la vie locale, et qu’il convient à notre sens de bien donner ici corps aux différentes initiatives, qu’elles puisent leur origine du côté des administrations d’État, des élèves et parents ou encore des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).