Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour la rénovation énergétique des écoles.
Intention : Faciliter l'engagement financier des collectivités locales en abaissant le seuil de participation requis, afin de lever les blocages budgétaires au profit de la rénovation thermique des écoles.
L'amendement transforme une règle uniforme de participation financière des collectivités (20 %) en un régime dérogatoire et plus souple (10 %) spécifiquement pour les bâtiments scolaires. En supprimant ce que la Commission qualifie de « gage inutile », le législateur reconnaît que la priorité n'est plus l'équilibre strict des contributions entre acteurs publics, mais l'accélération de l'investissement. Le rejet de la règle standard au profit d'une mesure incitative montre que l'intention de la loi est de lever les barrières financières qui freinent la transition écologique des infrastructures éducatives.
Objet
Suppression d'un gage inutile.
Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Cette participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Cette modulation s'effectuant à l'aune des financements apportés par l'ensemble des personnes publiques, le gage n'est dès lors pas nécessaire pour rendre ce dispositif recevable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).