Amendement n° 1
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ».
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Élargit la loi aux cours d'écoles pour éviter une rénovation énergétique partielle, face au risque de limiter l'action au seul bâti.
Intention : Imposer une approche holistique de la transition écologique scolaire en empêchant que la rénovation énergétique ne soit traitée de manière isolée de l'adaptation climatique des espaces de vie.
L'amendement visait à briser la distinction entre le bâtiment (murs, toits) et son environnement immédiat (cours d'écoles). En proposant d'inclure la végétalisation et la désimperméabilisation, l'auteur cherche à imposer une vision systémique de la rénovation. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la cohérence avec les enjeux de chaleur, indique que le législateur a choisi de maintenir une frontière étanche entre la rénovation thermique du bâtiment et l'aménagement paysager des espaces extérieurs, limitant ainsi la portée de la loi à l'enveloppe physique des édifices.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la portée du dispositif de la proposition de loi en l’étendant aux opérations de végétalisation et de désimperméabilisation des cours d’écoles. Ces opérations de rénovation des bâtiments scolaires participent à la transition écologique et énergétique des bâtiments scolaires, objet de la proposition de loi.
Les travaux préalables à l’examen du texte au Sénat ont montré que cet amendement est conforme à la volonté du rapporteur. Ce dernier cite ainsi « la question de l’adaptation du bâti scolaire aux vagues de chaleur » comme l’un des objectifs des opérations de rénovation des bâtiments scolaires.
De plus, les opérations de rénovation des bâtiments scolaires couplent généralement une opération de rénovation énergétique des murs et des toits des bâtiments à une opération de désimperméabilisation de la cour d’école au sein d’un projet global.
Enfin, cet amendement est conforme aux recommandations du rapport d’information n° 1974 sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques et notamment à la recommandation n° 9 qui appelle à « privilégier les opérations de rénovation énergétiques globales, soit une rénovation énergétique complète, prenant en compte l’ensemble des problématiques du bâti, par opposition à une rénovation « par geste » ou partielle. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).