Amendement n° CF4
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du reste à charge des communes précaires de 10 % à 5 % pour financer la rénovation thermique scolaire.
Intention : L'auteur cherche à compenser l'érosion des ressources locales par une solidarité d'État accrue, afin de garantir l'égalité de traitement des élèves face à la précarité énergétique des bâtiments scolaires.
L'amendement visait à lever le verrou financier qui empêche les collectivités les plus pauvres d'accéder aux aides du Fonds vert. En proposant de diviser par deux la part restant à la charge des communes (passant de 10 % à 5 %) sous réserve de l'accord du Préfet, l'auteur cherche à transformer une aide incitative en un véritable levier de solidarité nationale. Le rejet de cet amendement, dans un contexte de sous-emploi des crédits du Fonds vert, souligne une divergence profonde : là où l'auteur voit un manque de moyens dû à l'asphyxie financière des collectivités, la majorité semble privilégier le maintien des règles de gestion actuelles, laissant ainsi les communes les plus fragiles face à l'impossibilité de financer la transition thermique de leurs écoles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES entendent renforcer l’effet de la présente proposition de loi en permettant au reste à charge supporté par les communes les plus en difficultés financières d’être fixé à 5 %, sur décision du représentant de l’État dans le département, afin de permettre à plus de collectivités territoriales d’engager des travaux de rénovation énergétiques de leurs bâtiments scolaires malgré leurs difficultés financière.
Afin de justifier d’une baisse historique des crédits du Fond vert par décret en cours d’exercice, Messieurs Cazenave et Le Maire semblent regretter que seuls 300 millions d’euros aient été employés en 2023. Ils semblent en tirer la conclusion suivante : la crise climatique n’est finalement pas si importante, et en conséquence les moyens à apporter pour résoudre cette crise doivent être réévalués à la baisse.
La cause profonde de ce sous-emploi des crédits mis à disposition pour la rénovation thermique des bâtiments est malheureusement bien différente : les Gouvernement Macron successifs ont fait le choix de supprimer la taxe d’habitation, de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de réévaluer les dépenses globales de fonctionnement sous l’inflation. En sept ans, les collectivités territoriales sont devenues financièrement exsangues, et ne sont même plus en mesure d’assumer un reste à charge de 20 %. Pourtant, les besoins sont bien là : en Seine-Saint-Denis, les salles de classe oscillent entre 10 ° C l’hiver, et 35 ° C l’été.
Ce sous-emploi des crédits du Fond vert, c’est la démonstration flagrante de l’échec de la politique de monsieur Macron pour résoudre la crise climatique ! La seule dette qui met aujourd’hui en danger nos enfants, c’est la dette climatique que ce Gouvernement nous fait accumuler tant et plus.
Parce que l’urgence climatique ne peut se contenter de mesurettes, nous proposons donc en conséquence que le reste à charge puisse être de 5 %, contre 10 % initialement, si les préfets en décident ainsi. Cela permettra d’engager plus de travaux de rénovation, et de lutter activement contre le réchauffement climatique. Il s’agit également de permettre aux professeurs et aux enfants de ne pas avoir à subir les conséquences de la situation financière de la collectivité sur laquelle ils se trouvent, ce dont ils ne sont pas responsables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).