Amendement n° 3
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être fixée par le représentant de l’État dans le département »
le mot :
« est fixée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une participation minimale de 10 % pour tous les projets de rénovation énergétique scolaire, sans condition de validation étatique, pour accélérer la transition écologique.
Intention : Garantir un socle de financement prévisible et automatique pour les collectivités afin de lever le frein financier à la rénovation thermique des écoles, en s'affranchissant du contrôle de l'État.
L'amendement cherche à généraliser un mécanisme d'automaticité financière déjà existant dans d'autres secteurs (eau, déchets, Corse) pour l'appliquer à la rénovation des écoles. En proposant de supprimer l'intervention discrétionnaire du représentant de l'État pour garantir ce seuil de 10 %, l'auteur tente de transformer une aide potentielle en un droit de financement quasi automatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de financement automatique qui pourrait peser sur les finances publiques ou limiter le contrôle de l'État sur l'opportunité des investissements locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la participation minimale de 10 % la règle, sans qu’une intervention du représentant de l’État dans le département ne soit nécessaire.
Cette automaticité existe déjà au sein de l’article L1111‑10 du code général des collectivités territoriales.
Elle ne concerne actuellement que les « projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire » et les « opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne ».
La massification de la rénovation des bâtiments scolaires étant une priorité nationale et une nécessité si nous voulons garantir la continuité du service public d’éducation, il faut soutenir l’ensemble des collectivités territoriales dans leurs efforts d’investissements quelles que soient leurs capacités financières.
Ouvrir au maximum de collectivités la possibilité d’avoir une participation minimale de 10 % du montant du projet peut permettre d’atteindre plus rapidement les objectifs du plan de rénovation des écoles.
Ainsi, le groupe écologiste propose que la participation minimale du maitre d’ouvrage soit fixée à 10 % pour l’ensemble des projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Cet amendement est conforme aux recommandations du rapport d’information n° 1974 sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques et notamment à la recommandation n° 2 qui appelle à « inclure l’ensemble des bâtiments scolaires dans la démarche visant la neutralité carbone à horizon 2050 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).