Amendement n° 1 rect. Sénat

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissements en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, notamment pour les plus petites communes.

Le rapport étudie les différents outils que le Gouvernement peut mettre en place pour résoudre ces difficultés d’accès aux subventions et dotations. Il étudie notamment les mesures suivantes :

1° mise en place d’une logique de déploiement pluriannuel des aides ;

2° alignement des calendriers des dotations et subventions ;

3° simplification des dossiers exigés ;

4° désignation d’un interlocuteur unique de services de l’État dans le département ;

5° création d’outils facilitant l’accès à l’information pour les collectivités, par exemple via la création d’une plateforme unique dédiée aux bâtiments scolaires, regroupant l’ensemble des informations utiles pour les élus.

Le présent amendement demande au Gouvernement de dresser un bilan des difficultés que rencontrent les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions dont elles peuvent bénéficier en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Cet amendement exige également du Gouvernement qu'il propose, à court terme, des propositions concrètes permettant de résoudre ces difficultés. A cet égard, la demande de rapport intègre explicitement les recommandations du rapport d'information relatif au bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique, afin de pousser le Gouvernement à les mettre à l'étude dès à présent.

Les collectivités territoriales financent les investissements pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments scolaires en grande partie grâce aux dotations et subventions de l’Etat  : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et Fonds vert notamment.

Toutefois, le rapport d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique a mis en lumière les nombreuses difficultés d’accès à ces dotations, que certains élus qualifient de « parcours du combattant », voire « d’usine à gaz » , notamment pour les plus petites collectivités : manque d'ingénierie qui expliquent des dossiers moins complets, calendriers qui diffèrent d’une subvention à l’autre, lenteur d’instruction, absence d’homogénéité des pièces demandées, logique strictement annuelle des appels à projet, alors que la dimension pluriannuelle est nécessaire pour la prévisibilité et la visibilité des investissements de rénovation énergétique des bâtiments scolaires…

Concernant plus particulièrement le Fonds vert, de nombreuses collectivités ont récemment relevé l’opacité des procédures de sélection des projets par les préfets et les difficultés d’accès à cette subvention.

Si le rapport sur le bâti scolaire comporte plusieurs recommandations visant à simplifier l’accès aux dotations et subventions, seule la proposition n°9, mise en œuvre par la présente proposition de loi, relève strictement de la compétence du législateur. 

Aussi, le présent amendement entend pousser le Gouvernement à s’emparer de cette problématique très concrète de l’accès des collectivités aux dotations et subventions, afin qu’à terme, et dans des courts délais, il puisse proposer des solutions très concrètes.