Amendement n° CF11
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ».
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Élargit la loi à la végétalisation des cours d'écoles pour éviter une rénovation énergétique trop parcellaire.
Intention : L'auteur cherche à imposer une vision holistique de la rénovation scolaire où l'efficacité énergétique ne peut être dissociée de l'adaptation au changement climatique (lutte contre la chaleur).
L'amendement visait à briser la vision strictement thermique de la rénovation scolaire pour y intégrer l'adaptation climatique (îlots de fraîcheur). En refusant d'inclure la désimperméabilisation des cours, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre la rénovation du bâti (murs, toits) et l'aménagement des espaces extérieurs, limitant ainsi la portée de la loi à une approche purement énergétique plutôt qu'écosystémique.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la portée du dispositif de la proposition de loi en l’étendant aux opérations de végétalisation et de désimperméabilisation des cours d’écoles. Ces opérations de rénovation des bâtiments scolaires participent à la transition écologique et énergétique des bâtiments scolaires, objet de la proposition de loi.
Les travaux préalables à l’examen du texte au Sénat ont montré que cet amendement est conforme à la volonté du rapporteur. Ce dernier cite ainsi « la question de l’adaptation du bâti scolaire aux vagues de chaleur » comme l’un des objectifs des opérations de rénovation des bâtiments scolaires.
De plus, les opérations de rénovation des bâtiments scolaires couplent généralement une opération de rénovation énergétique des murs et des toits des bâtiments à une opération de désimperméabilisation de la cour d’école au sein d’un projet global.
Enfin, cet amendement est conforme aux recommandations du rapport d’information n° 1974 sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques et notamment à la recommandation n° 9 qui appelle à « privilégier les opérations de rénovation énergétiques globales, soit une rénovation énergétique complète, prenant en compte l’ensemble des problématiques du bâti, par opposition à une rénovation « par geste » ou partielle. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).