Amendement n° 8
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« énergétique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« scolaires »
les mots :
« communaux ou intercommunaux ».
III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la dérogation de travaux aux bâtiments communaux hors rénovation énergétique, opposant souplesse locale et contrôle de l'État.
Intention : Détourner un dispositif d'exception écologique pour en faire un outil de simplification administrative au profit de la gestion globale du patrimoine communal.
L'amendement cherche à transformer une mesure ciblée sur la transition écologique (rénovation énergétique) en un outil de gestion généraliste de la rénovation du patrimoine communal. En proposant de maintenir les mêmes conditions de dérogation pour tout type de travaux, l'auteur tente de transformer une exception environnementale en une flexibilité administrative globale pour les collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'incitation financière et réglementaire autour de l'objectif climatique, refusant que la dérogation ne devienne un droit de gestion ordinaire pour les mairies.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du texte, actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, en généralisant l’octroi de la dérogation, selon des conditions inchangées, à l’ensemble des travaux de rénovation des bâtiments.
Si les modalités d’application de la présente proposition de loi sont efficaces, l’ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux pourra ainsi bénéficier de cette souplesse, sous le contrôle du représentant de l'Etat.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).