Amendement n° CF12
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ouvrage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
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Fixer à 10 % la participation minimale des collectivités aux projets de rénovation énergétique des écoles, sans condition de validation étatique.
Intention : Garantir un financement prévisible et automatique pour les collectivités les plus fragiles afin de lever le frein financier à la transition écologique des écoles, en s'opposant à la gestion au cas par cas de l'État.
L'amendement propose de généraliser un mécanisme d'automaticité de l'aide publique (participation de 10 %) à tous les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. En s'appuyant sur un précédent existant en Corse, l'auteur cherche à lever le verrou de l'arbitrage de l'État pour transformer une aide discrétionnaire en un droit de soutien systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de financement automatique et universelle, préférant maintenir un contrôle de l'État sur l'allocation des ressources, même face à l'urgence climatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la participation minimale de 10 % la règle, sans qu’une intervention du représentant de l’État dans le département ne soit nécessaire.
Cette automaticité existe déjà au sein de l’article L1111‑10 du code général des collectivités territoriales.
Elle ne concerne actuellement que les « projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire » et les « opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne ».
La massification de la rénovation des bâtiments scolaires étant une priorité nationale et une nécessité si nous voulons garantir la continuité du service public d’éducation, il faut soutenir l’ensemble des collectivités territoriales dans leurs efforts d’investissements quelles que soient leurs capacités financières.
Ouvrir au maximum de collectivités la possibilité d’avoir une participation minimale de 10 % du montant du projet peut permettre d’atteindre plus rapidement les objectifs du plan de rénovation des écoles.
Ainsi, le groupe écologiste propose que la participation minimale du maitre d’ouvrage soit fixée à 10 % pour l’ensemble des projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Cet amendement est conforme aux recommandations du rapport d’information n° 1974 sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques et notamment à la recommandation n° 2 qui appelle à « inclure l’ensemble des bâtiments scolaires dans la démarche visant la neutralité carbone à horizon 2050 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).